Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) · RS 831.403.2

Art. 44 OFPDisposition transitoire

Section 14 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fondations de placement existantes adaptent leurs statuts à la présente ordonnance d’ici au 31 décembre 2013.