Ordonnance sur les formations en matière de protection des animaux (OFPAn) · RS 455.109.1

Art. 51 OFPAnSupports de cours

Chapitre 6 Procédure Section 1 Principes à respecter pour donner des formations

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque propose des formations doit remettre des supports de cours écrits aux participants.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 627).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.