Ordonnance sur les formations en matière de protection des animaux (OFPAn) · RS 455.109.1

Art. 51 OFPAnSupports de cours

Chapitre 6 Procédure Section 1 Principes à respecter pour donner des formations

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque propose des formations doit remettre des supports de cours écrits aux participants.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 627).