Ordonnance sur les formations en matière de protection des animaux (OFPAn) · RS 455.109.1

Art. 71 OFPAnDispositions transitoires

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les formations pour obtenir le certificat de capacité visé à l’art. 13 OGAn64 qui ont débuté avant le 1er octobre 2008 sont régies par l’ancien droit.

2…65

Historique et notes (2)
  1. [RO 1986 1511]
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2024, avec effet au 1er fév. 2025 (RO 2025 22).

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