Ordonnance sur les formations en matière de protection des animaux (OFPAn) · RS 455.109.1

Art. 70 OFPAnAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 22 août 1986 concernant l’obtention du certificat de capacité de gardien d’animaux (OGAn)63 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1986 1511]

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