Ordonnance sur les formations en matière de protection des animaux (OFPAn) · RS 455.109.1

Art. 70 OFPAnAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 22 août 1986 concernant l’obtention du certificat de capacité de gardien d’animaux (OGAn)63 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1986 1511]