Art. 14 OFPrRéseau d’entreprises formatrices

(art. 16, al. 2, let. a, LFPr)

¹Les entreprises faisant partie d’un réseau d’entreprises formatrices règlent leurs attributions et leurs responsabilités respectives dans un contrat écrit.

²Elles désignent l’entreprise principale ou l’organisation principale qui est chargée de conclure le contrat d’apprentissage et de représenter le réseau auprès de tiers.

³L’autorisation de former accordée au réseau d’entreprises formatrices est délivrée à l’entreprise principale ou à l’organisation principale.