Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 14 OFPrRéseau d’entreprises formatrices

Chapitre 2 Formation professionnelle initiale Section 3 Formation à la pratique professionnelle

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16, al. 2, let. a, LFPr)

1Les entreprises faisant partie d’un réseau d’entreprises formatrices règlent leurs attributions et leurs responsabilités respectives dans un contrat écrit.

2Elles désignent l’entreprise principale ou l’organisation principale qui est chargée de conclure le contrat d’apprentissage et de représenter le réseau auprès de tiers.

3L’autorisation de former accordée au réseau d’entreprises formatrices est délivrée à l’entreprise principale ou à l’organisation principale.