Art. 16 OFPrFormation à la pratique professionnelle dispensée en école

(art. 16, al. 2, let. a, LFPr)

Avant d’octroyer l’autorisation de dispenser une formation à la pratique professionnelle en école à une autre institution accréditée à cette fin, le canton vérifie en particulier, en collaboration avec les organisations compétentes du monde du travail, que le lien avec le monde du travail est assuré.