Art. 60 OFPrRelevé des coûts des cantons

(art. 53, al. 2, LFPr)

¹Les cantons indiquent chaque année au SEFRI, au plus tard le 1^er juillet, les coûts nets qu’ils ont supportés avec les communes au cours de l’année précédente pour assurer la formation professionnelle.

²Ces coûts sont ventilés selon les dépenses relatives aux tâches visées à l’art. 53, al. 2, LFPr. Les coûts de la formation initiale en école doivent être présentés séparément.

³Le SEFRI peut prévoir d’autres critères de ventilation dans des directives.