Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 61 OFPrRépartition de la part de la Confédération

Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 52 LFPr)24

La part de la Confédération est répartie comme suit:

a.
prestations de la Confédération au sens de l’art. 4, al. 2 et de l’art. 48 LFPr;
b.
subventions au sens des art. 54 et 55 LFPr;
c.25
subventions au sens des art. 56 et 56a LFPr;
d.
forfaits au sens de l’art. 53 LFPr.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147).

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