Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 61 OFPrRépartition de la part de la Confédération

Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

(art. 52 LFPr)26

La part de la Confédération est répartie comme suit:

a.
prestations de la Confédération au sens de l’art. 4, al. 2 et de l’art. 48 LFPr;
b.
subventions au sens des art. 54 et 55 LFPr;
c.27
subventions au sens des art. 56 et 56a LFPr;
d.
forfaits au sens de l’art. 53 LFPr.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147).