Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 25 OFPTSurveillance générale

Section 6 Surveillance

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) exerce la surveillance sur le service.

2Le service établit en particulier les documents suivants à l’attention du DFI:

a.
un programme annuel;
b.
un rapport annuel;
c.
un bilan annuel.

3Le DFI édicte une directive concernant la surveillance.