Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 26 OFPTContrôle des finances

Section 6 Surveillance

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Contrôle fédéral des finances exerce la surveillance financière conformément à la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances10.

Historique et notes (1)
  1. RS 614.0