Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 24 OFPTFrais de gestion et indemnités

Section 5 Finances

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais de gestion du fonds et du service ainsi que les indemnités des membres de la commission d’experts sont couverts par les ressources du fonds.