Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 24 OFPTFrais de gestion et indemnités

Section 5 Finances

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les frais de gestion du fonds et du service ainsi que les indemnités des membres de la commission d’experts sont couverts par les ressources du fonds.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.