Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 21 OFPTFinancement

Section 5 Finances

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le fonds se finance par:

a.
la redevance au sens de l’art. 38 OITab7;
b.
les donations directes de tiers;
c.
les donations de tiers à la Confédération qui, en raison des charges dont elles sont assorties, peuvent être attribuées au fonds;
d.
le produit des intérêts et autres produits provenant des actifs.
Historique et notes (1)
  1. RS 641.311

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