Art. 22 OFPTGestion des biens

¹Les biens du fonds sont placés par l’Administration fédérale des finances, qui les gère dans le cadre de la trésorerie centrale.

²Le taux d’intérêt applicable aux biens est régi par l’art. 70, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération⁸.

³Le produit des intérêts et autres produits sont crédités chaque année au fonds.