Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 20 OFPTAutre droit applicable

Section 4 Commission d’experts du Fonds de prévention du tabagisme

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au surplus, les art. 8a à 8iter OLOGA6 s’appliquent.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010.1