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Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316
Section 4 Commission d’experts du Fonds de prévention du tabagisme
La Commission d’experts du Fonds de prévention du tabagisme est une commission consultative permanente au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)5.
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