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Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316
Section 4 Commission d’experts du Fonds de prévention du tabagisme
1Le Conseil fédéral institue la commission d’experts et en nomme les membres.
2La commission d’experts se compose de cinq à sept spécialistes de la prévention et de la promotion de la santé.
3Elle détermine son mode d’organisation et de fonctionnement dans un règlement interne.
4Le secrétariat de la commission d’experts est géré par le service.
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