Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 17 OFPTInstitution, composition et organisation

Section 4 Commission d’experts du Fonds de prévention du tabagisme

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral institue la commission d’experts et en nomme les membres.

2La commission d’experts se compose de cinq à sept spécialistes de la prévention et de la promotion de la santé.

3Elle détermine son mode d’organisation et de fonctionnement dans un règlement interne.

4Le secrétariat de la commission d’experts est géré par le service.