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Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316
Section 4 Commission d’experts du Fonds de prévention du tabagisme
1Les demandes de contribution aux frais sont soumises à l’appréciation de la commission d’experts, qui émet des recommandations à l’attention du service.
2Dans le cadre de l’appréciation, elle tient compte des avis de l’OFSPO et des experts externes.
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