Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 18 OFPTTâches

Section 4 Commission d’experts du Fonds de prévention du tabagisme

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes de contribution aux frais sont soumises à l’appréciation de la commission d’experts, qui émet des recommandations à l’attention du service.

2Dans le cadre de l’appréciation, elle tient compte des avis de l’OFSPO et des experts externes.