Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 19 OFPTRécusation et confidentialité

Section 4 Commission d’experts du Fonds de prévention du tabagisme

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de la commission d’experts se récusent en cas de conflit d’intérêts.

2Ils sont soumis aux prescriptions applicables au personnel de la Confédération concernant l’obligation de garder le secret de fonction et de témoigner.