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Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316
Section 4 Commission d’experts du Fonds de prévention du tabagisme
1Les membres de la commission d’experts se récusent en cas de conflit d’intérêts.
2Ils sont soumis aux prescriptions applicables au personnel de la Confédération concernant l’obligation de garder le secret de fonction et de témoigner.
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