Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 15 OFPTObligation d’informer

Section 3 Contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du tabagisme

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons présentent au service un rapport annuel concernant l’utilisation des moyens alloués et le respect des conditions visées à l’art. 10.

2Le rapport doit être remis fin avril de l’année suivante au plus tard.