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Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316
Section 3 Contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du tabagisme
1Les cantons présentent au service un rapport annuel concernant l’utilisation des moyens alloués et le respect des conditions visées à l’art. 10.
2Le rapport doit être remis fin avril de l’année suivante au plus tard.
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