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Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316
Section 3 Contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du tabagisme
1Les demandes de contribution forfaitaire doivent être soumises jusqu’au 30 juin de l’année précédente.
2La demande doit attester que le programme de prévention du tabagisme répond aux conditions visées à l’art. 10. Une documentation au sujet du programme doit être jointe à la demande.
3Les cantons peuvent demander des contributions forfaitaires pour quatre ans au plus.
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