Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 14 OFPTMoment du versement

Section 3 Contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du tabagisme

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contributions forfaitaires sont versées durant l’année pour laquelle elles sont demandées.