Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 14 OFPTMoment du versement

Section 3 Contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du tabagisme

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les contributions forfaitaires sont versées durant l’année pour laquelle elles sont demandées.

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