Des contributions forfaitaires sont versées aux cantons disposant d’un programme cantonal de prévention du tabagisme qui répond aux principes inscrits dans une stratégie nationale de prévention du tabagisme.
Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316
Art. 10 OFPTConditions
Section 3 Contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du tabagisme