Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 9 OFPTVersement

Section 2 Contributions aux frais pour des mesures de prévention individuelles

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le versement des contributions aux frais est réglé dans la décision ou dans le contrat.

2Les versements par tranches sont autorisés.

3Le versement peut être soumis à l’obligation d’apporter la preuve qu’une partie des mesures de prévention sont déjà réalisées.