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Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316
Section 2 Contributions aux frais pour des mesures de prévention individuelles
1Le versement des contributions aux frais est réglé dans la décision ou dans le contrat.
2Les versements par tranches sont autorisés.
3Le versement peut être soumis à l’obligation d’apporter la preuve qu’une partie des mesures de prévention sont déjà réalisées.
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