Art. 5 OFPTConditions

¹Des contributions aux frais sont versées à des organisations actives dans la prévention du tabagisme et à d’autres sujets de droit pour des mesures de prévention qui:

a.

correspondent au but du fonds;

b.

sont économiques et durables;

c.

apportent une contribution aux stratégies en matière de prévention nationales du tabagisme;

d.

sont susceptibles d’être très efficaces;

e.

répondent aux normes de qualité reconnues en matière de travail de prévention, et

f.

font l’objet d’un controlling et d’une évaluation.

²Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des contributions aux frais.

³Les entités soumises à la redevance selon l’art. 38 de l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac (OITab)⁴ et les personnes bénéficiant de leur soutien financier n’ont droit à aucune contribution aux frais.

⁴Les cantons au bénéfice de contributions forfaitaires en vertu de l’art. 10 se voient verser des contributions aux frais uniquement pour les mesures de prévention qu’ils prennent en dehors de leur programme de prévention du tabagisme.