1Le service examine les demandes. Il renvoie les demandes incomplètes ou imprécises aux requérants en leur demandant de les compléter ou de les préciser.
2Il consulte l’OFSPO pour toutes les demandes comportant des mesures de prévention concernant le domaine du sport et de l’activité physique. Toute décision s’écartant de la prise de position de l’OFSPO doit faire l’objet d’une justification complémentaire auprès de ce dernier.
3Le service peut solliciter l’avis d’experts pour examiner les demandes.
4Il soumet les demandes à la Commission d’experts à des fins d’expertise.
5Les contributions aux frais sont octroyées par une décision ou par la conclusion d’un contrat de droit public.
6L’octroi de contributions aux frais peut être soumis à des charges, notamment en matière de controlling, d’évaluation et d’obligation d’informer.