Art. 6 OFPTDemandes

¹Les demandes de contribution aux frais doivent être présentées de manière à pouvoir évaluer si la mesure de prévention aura l’efficacité attendue.

²Les demandes contiennent notamment:

a.

des renseignements sur le requérant;

b.

une description détaillée de la mesure de prévention avec indication de l’objectif visé, de la procédure prévue et de l’efficacité attendue;

c.

des renseignements sur l’économicité de la mesure de prévention;

d.

le calendrier de réalisation de la mesure de prévention;

e.

un budget détaillé;

f.

la preuve que le financement de la mesure de prévention est assuré et que le requérant dispose d’un financement propre approprié.

³Le service peut demander des renseignements concernant la capacité économique du requérant.

⁴Le service publie sur son site Internet les délais de remise des demandes.