Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 8 OFPTMontant des contributions aux frais

Section 2 Contributions aux frais pour des mesures de prévention individuelles

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le montant des contributions aux frais se fonde sur:

a.
l’intérêt stratégique de la mesure de prévention, et
b.
sur la capacité économique du requérant.

2La contribution aux frais s’élève au maximum à 80 % des coûts inscrits au budget.