1Le montant des contributions aux frais se fonde sur:
- a.
- l’intérêt stratégique de la mesure de prévention, et
- b.
- sur la capacité économique du requérant.
2La contribution aux frais s’élève au maximum à 80 % des coûts inscrits au budget.
Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316
Art. 8 OFPTMontant des contributions aux frais
Section 2 Contributions aux frais pour des mesures de prévention individuelles
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026