Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Art. 13 OFPTMontant des contributions forfaitaires

Section 3 Contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du tabagisme

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant des contributions forfaitaires est calculé selon la procédure figurant dans l’annexe.