Art. 101 OFRAnnonce de dépassements non autorisés

Lorsque la banque constate qu’un gros risque dépasse la limite maximale, sans qu’il s’agisse d’une exception selon l’art. 99, elle en informe immédiatement sa société d’audit et la FINMA et résorbe le dépassement dans un bref délai. Le délai doit être approuvé par la FINMA. L’obligation d’annoncer immédiatement ne s’applique pas lorsque les dépassements découlent de l’application du principe de la date de conclusion et portent sur des opérations commerciales exécutées en date valeur dans les deux jours ouvrables bancaires suivants ou, en raison de jours fériés à l’étranger, dans les trois jours ouvrables bancaires suivants.