Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 102 OFRAnnonce des positions internes du groupe

Titre 4 Répartition des risques Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Obligations d’annoncer en matière de gros risques et d’autres risques de crédit élevés

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La banque effectue trimestriellement, en même temps que l’annonce des gros risques prévue à l’art. 100, une annonce des positions internes du groupe selon l’art. 111a et la remet à la société d’audit, à la FINMA et à l’organe préposé à la haute direction, à la surveillance et au contrôle. Une distinction est opérée entre les sociétés du groupe selon l’art. 111a, al. 1 et 3.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 13).