Art. 99 OFRDépassement de la limite maximale

¹La limite maximale applicable à un gros risque ne peut pas être dépassée, à l’exception des cas décrits aux al. 2 et 3.

²Un dépassement est autorisé s’il est lié à l’exécution d’opérations de paiement de la clientèle et s’il ne dure pas plus de cinq jours ouvrables bancaires.

³Un dépassement est en outre autorisé s’il est uniquement la conséquence du rapprochement de contreparties jusqu’alors indépendantes ou du rapprochement de la banque avec d’autres entreprises du secteur financier.

⁴Le montant excédant la limite maximale du fait d’un rapprochement selon l’al. 3 ne peut pas être augmenté. Le dépassement doit être résorbé dans un délai de deux ans après l’accomplissement juridique du rapprochement.