Art. 97 OFRLimite maximale autorisée par gros risque

¹Un gros risque ne peut excéder 25 % des fonds propres de base pris en compte, corrigés selon les art. 31 à 40.

²Cette limite maximale ne s’applique pas:

a.²⁰⁷

aux positions envers les banques centrales, les gouvernements centraux et les organisations supranationales;

b.

aux positions bénéficiant d’une garantie explicite de contreparties selon la let. a;

c.

aux positions garanties par des sûretés financières de contreparties selon la let. a;

d.

aux positions envers les contreparties centrales qualifiées provenant de services en matière de compensation (services de clearing).

³Les positions sont déterminées sur la base de l’art. 119, al. 3.