Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 113 OFR

Titre 4 Répartition des risques Chapitre 2 Calcul de la position globale Section 1 Pondération

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les positions envers une contrepartie sont pondérées en principe au taux de 100 %.

2Sont pondérées différemment:

a.224
les positions envers les cantons des classes de notation 1 et 2 selon l’annexe 2: au taux de 20 %;
b.
les positions en lettres de gage suisses émises conformément à la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage225: au taux de 10 %;
c.
les positions en titres de créance garantis au sens de l’art. 118, al. 1, let. c: au taux minimal de 20 %.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 13).
  2. RS 211.423.4