Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 137 OFRet 138

Titre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales Chapitre 1 Dispositions transitoires Section 1 …

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 7625).