Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 143 à 147 OFR

Titre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales Chapitre 1 Dispositions transitoires Section 1 …

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 11 mai 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).