Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe 2 ch. 4 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques (RO 2014 1269). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mai 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).
Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03
Art. 148a OFR
Titre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales Chapitre 1 Dispositions transitoires Section 1 …
En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé