Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires (OFSI) · RS 742.162

Art. 3 OFSIConventions

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 10 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les GI et les cantons fixent dans des conventions les prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques et la participation aux frais de mise à disposition.