Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires (OFSI) · RS 742.162

Art. 4 OFSIEvénements

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 10 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont notamment considérés comme événements ferroviaires:

a.
les déraillements de véhicules;
b.
les collisions de véhicules;
c.
les incendies de véhicules et d’installations ferroviaires;
d.
les événements impliquant des marchandises dangereuses.