Ordonnance concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers) · RS 172.222.023

Art. 1 OFSPersForme juridique

Section 1 Forme juridique et but

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le «fonds de secours» est, au sein de l’Office fédéral du personnel (OFPER), un fonds spécial au sens de l’art. 52 de la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération4.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).
  2. RS 611.0

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