Ordonnance concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers) · RS 172.222.023

Art. 1 OFSPersForme juridique

Section 1 Forme juridique et but

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le «fonds de secours» est, au sein de l’Office fédéral du personnel (OFPER), un fonds spécial au sens de l’art. 52 de la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération4.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2121).
  2. RS 611.0