Art. 2 OGOMEnregistrement de l’installation de production

¹Les indications visées à l’art. 1, al. 2, let. c à g, constituent la base de l’enregistrement de l’installation.

²Elles doivent être certifiées par un laboratoire d’évaluation de la conformité accrédité pour ce domaine (auditeur).⁶

^2bisPour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 100 kW, il suffit d’un certificat de conformité établi:

a.

par l’exploitant de la station de mesure, à condition que ce dernier soit juridiquement distinct du producteur, ou

b.

par un organe de contrôle possédant une autorisation de contrôler en vertu de l’art. 27 de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension⁷ et ayant participé à une formation dispensée par l’organe d’exécution.⁸

³L’organe d’exécution vérifie régulièrement les données des installations enregistrées et les données de production saisies. À cet effet, il peut procéder à des contrôles sur place et demander un renouvellement périodique du certificat de conformité.⁹

⁴Le producteur doit annoncer immédiatement à l’organe d’exécution toute modification des données de l’installation de production concernée.