Art. 5 OGOMTransmission des données de production

¹Les données de production doivent être transmises à l’organe d’exécution sur demande du producteur par un procédé automatisé directement depuis la station de mesure. Les installations visées à l’art. 8a^sexies, al. 5¹¹, de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité¹² ne sont pas concernées par la transmission automatique.¹³

²Si pour une installation dont la puissance nominale côté courant alternatif est inférieure ou égale à 30 kVA la transmission automatique n’est pas possible, les données peuvent être transmises par l’exploitant de la station de mesure, à condition qu’il soit juridiquement distinct du producteur, ou par l’auditeur via le portail de garantie d’origine de l’organe d’exécution.¹⁴

³Pour les installations qui utilisent différents agents énergétiques pour produire de l’électricité (installations hybrides), la part des différents agents énergétiques doit elle aussi être transmise.

⁴Les données de production doivent être transmises à l’organe d’exécution au plus tard:

a.

à la fin du mois suivant pour les enregistrements mensuels;

b.

à la fin du mois suivant pour les enregistrements trimestriels;

c.

à la fin du mois de février de l’année suivante pour les enregistrements annuels.