Ordonnance du DETEC du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) · RS 730.010.1

Art. 3 OGOMException à l’enregistrement

Section 1 Garantie d’origine

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les installations suivantes ne peuvent pas être enregistrées:

a.10
installations d’une puissance inférieure à 2 kW pour le photovoltaïque;
b.
installations d’une puissance nominale côté courant alternatif inférieure à 2 kVA pour les autres technologies.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 829).