Ordonnance du DETEC du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) · RS 730.010.1

Art. 9c OGOMDisposition transitoire relative à la modification du 20 novembre 2024

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les directives de l’art. 8, al. 1, et de l’annexe 1 de la présente ordonnance dans sa version du 20 novembre 2024 s’appliquent pour la première fois à l’année de livraison 2025.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702).