Les directives de l’art. 8, al. 1, et de l’annexe 1 de la présente ordonnance dans sa version du 20 novembre 2024 s’appliquent pour la première fois à l’année de livraison 2025.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702).