Art. 9b OGOMDisposition transitoire relative à la modification du 24 novembre 2021

Le renouvellement du certificat de conformité relatif aux indications visées à l’art. 1, al. 2, let. c à g, qui concernent une installation pour laquelle il existe un contrat de financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne¹⁹ peut être effectué tant par un auditeur que par une personne visée à l’art. 2, al. 2^bis.