Ordonnance du DETEC du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) · RS 730.010.1

Art. 9b OGOMDisposition transitoire relative à la modification du 24 novembre 2021

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le renouvellement du certificat de conformité relatif aux indications visées à l’art. 1, al. 2, let. c à g, qui concernent une installation pour laquelle il existe un contrat de financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne19 peut être effectué tant par un auditeur que par une personne visée à l’art. 2, al. 2bis.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 829).
  2. RS 730.0