Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) · RS 151.31

Art. 13 OHandDélégué à l’intégration des personnes handicapées

Section 6 Mesures dans le domaine du personnel de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’employeur désigne, parmi les membres de son personnel, une personne qui le conseille ainsi que l’employé handicapé pour les questions liées à l’intégration des personnes handicapées dans l’environnement professionnel.

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