Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) · RS 151.31

Art. 13 OHandDélégué à l’intégration des personnes handicapées

Section 6 Mesures dans le domaine du personnel de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’employeur désigne, parmi les membres de son personnel, une personne qui le conseille ainsi que l’employé handicapé pour les questions liées à l’intégration des personnes handicapées dans l’environnement professionnel.