Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) · RS 151.31

Art. 14 OHandMotivation d’un refus d’embauche

Section 6 Mesures dans le domaine du personnel de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La personne handicapée qui a des raisons de penser que sa candidature n’a pas été retenue à cause de son handicap peut exiger de l’employeur qu’il indique par écrit les motifs pour lesquels la candidature a été écartée.