Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 6 OHRÉchange de données entre les registres des habitants

Section 3 Transmission de données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’échange de données entre les registres des habitants lors d’arrivées et de départs se fait de manière continue.

2L’échange intercantonal de données se fait sous forme cryptée.

3L’OFS coordonne la préparation de la mise en œuvre de l’échange de données via sedex, d’entente avec les cantons et l’Association eCH.