Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 9 OHRMénages collectifs

Section 3 Transmission de données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons s’assurent que les personnes vivant dans des ménages collectifs sont inscrites dans les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR.

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