Ordonnance sur l'harmonisation de registres (OHR) · RS 431.021

Art. 9 OHRMénages collectifs

Section 3 Transmission de données

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les cantons s’assurent que les personnes vivant dans des ménages collectifs sont inscrites dans les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR.