Art. 7 OHRLivraison de données des registres fédéraux à l’OFS

¹Les données des registres visés à l’art. 2, al. 1, LHR sont livrées gratuitement à l’OFS.

²L’OFS peut contrôler la qualité des données livrées. S’il constate que celles-ci sont incomplètes ou erronées, il peut ordonner une nouvelle livraison pour le même jour de référence; il précise alors quelles données doivent lui être livrées encore une fois et la date de leur livraison.

³Le contenu et la périodicité des livraisons de données sont réglés par l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale⁵.⁶