1La Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite conseille l’OFJ dans l’exercice de la haute surveillance. L’activité de conseil porte notamment sur des questions liées à la législation et à l’application du droit.
2Les membres de la commission sont nommés par le Conseil fédéral. Ils sont au nombre de 10 au maximum.9
3Le chef du service chargé de la haute surveillance en matière de LP assure la présidence de la commission. Le service tient le secrétariat.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 3.1 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).